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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) et MENTIONS LÉGALES

Conditions générales de vente


 

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Evanie Negroni Photographies EI, 35 rue Jean XXIII, 91800 Brunoy, France, SIREN: 893509703, SIRET: 89350970300011 .

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

 

Article 1 : objet

Evanie Negroni Photographies EI propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.evanienegroniphotographies.com

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

 

Article 2 : commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par mail ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe).

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier devra être retourné signé au photographe par envoi de mail.

A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

 

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés sont exonérés de TVA, et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.

Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, ou par Paypal (respecter le paiement entre proches).

Le solde sera payé par le client par virement bancaire ou Paypal le jour de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

 

Article 4 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

 

Article 5 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Evanie Negroni Photographies EI ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

La photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

 

Article 6 : Obligation du client

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

La photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

 

Article 7 : post-traitement

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

 

Article 8 : livraison

Evanie Negroni Photographies EI met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

 

Article 9 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

 

Article 10 : responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

 

10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Evanie Negroni Photographies EI se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d'un mariage, la photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

10.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

Article 11 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Evanie Negroni Photographies EI.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

 

Article 12 : droit à l'image

La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par la photographe.

 

Article 13 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

 

Article 14 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux d'Evry.

MENTIONS LÉGALES

1. PRESENTATION DU SITE WEB

Conformément à la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notre site web créé par Evanie Negroni Photographies EI propriétaire du site www.evanienegroniphotographies.com/ , met à disposition du public les informations concernant son entreprise. Éventuellement modifiables, nous vous invitons donc à consulter les mentions légales le plus souvent possible, de manière à en prendre connaissance fréquemment. Le site www.evanienegroniphotographies.com/ , appartient à Evanie Negroni - Auto-Entreprise, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 35 rue Jean XXIII – 91800 Brunoy. Personne physique ou morale, Evanie NEGRONI EI est responsable de la publication, dont l'adresse e-mail est la suivante :  evanienegroniphotographies@gmail.com . Le webmaster, Evanie Negroni EI, est responsable de l'administration du site, dont l'adresse e-mail est la suivante : evanienegroniphotographies@gmail.com .Le site www.evanienegroniphotographies.com/  est hébergé par WIX LTD, dont le siège social est localisé à l'adresse suivante : 40 Port de tel Aviv - Tel aviv jaffa 6350671.

 

2. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

 
En utilisant notre site web  www.evanienegroniphotographies.com/ , vous acceptez pleinement et entièrement les conditions générales d'utilisation précisées dans nos mentions légales. Accessible à tout type de visiteurs, il est important de préciser toutefois qu'une interruption pour maintenance du site web peut-être décidée par Evanie Negroni EI. Les dates et heures d'interruptions seront néanmoins précisées à l'avance aux utilisateurs.

 

3. LES PRODUITS OU SERVICES PROPOSES PAR WWW.EVANIENEGRONIPHOTOGRAPHIES.COM

 
En accord avec sa politique de communication, le site www.evanienegroniphotographies.com/  a pour vocation d'informer les utilisateurs sur les services proposés par Evanie Negroni EI, qui s'efforce alors de fournir des informations précises sur son activité. 

 

4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES

 
Les informations retranscrites sur notre site web  www.evanienegroniphotographies.com/  font l’objet de démarches qualitatives, en vue de nous assurer de leur fiabilité. Cependant, nous ne pourrons encourir de responsabilités en cas d’inexactitudes techniques lors de nos explications. Si vous constatez une erreur concernant des informations que nous auront pu omettre, n’hésitez pas à nous le signaler par mail à evanienegroniphotographies@gmail.com 
Les liens reliés directement ou indirectement à notre site web  www.evanienegroniphotographies.com/  ne sont pas sous le contrôle de notre société. Par conséquent, nous ne pouvons nous assurer de l’exactitude des informations présentes sur ces autres sites Internet. Utilisant la technologie JavaScript, le site  www.evanienegroniphotographies.com/  ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommages matériels liés à son utilisation. Par ailleurs, toute autre type de conséquence liée à l'exploitation du site  www.evanienegroniphotographies.com/ , qu'elle soit direct ou indirect (bug, incompatibilité, virus, perte de marché, etc.).

 

5. PROPRIETE INTELLECTUELLES ET CONTENU DU SITE INTERNET

 
Le contenu rédactionnel du site web  www.evanienegroniphotographies.com/  appartient exclusivement à Evanie NEGRONI EI. Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, avec une peine encourue de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.  En naviguant sur le site  www.evanienegroniphotographies.com/  , l'utilisateur accepte également l'installation de cookies éventuelle sur son ordinateur.

 

6. DONNEES PERSONNELLES, RESPECT DE VOTRE VIE PRIVEE ET DE VOS LIBERTES

 
Toutes informations recueillies sur le site web  www.evanienegroniphotographies.com/  se font dans le cadre de demandes faites par les clients, tels que le formulaire de contact . Evanie NEGRONI EI s'engage à ne céder en aucun cas les informations concernant les utilisateurs du site Internet. Et ce de quelque façon qu'il soit (vente, échange, prêt, location, don). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. Droit qu’il peut exercer à tout moment en adressant un mail à l’adresse evanienegroniphotographies@gmail.com, ou en effectuant sa demande par courrier, à l’adresse suivante : 35 rue Jean XXIII – 91800 Brunoy

 

7. COOKIES

 
Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation d'Evanie NEGRONI EI. Cependant,  Evanie NEGRONI EI n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur. Mais il enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site. Et elles ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Cependant le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.

 

8. DECLARATION A LA CNIL : UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

 
Les informations recueillies à partir du formulaire de contact font l’objet d’un traitement informatique.  Ces informations sont destinées à : Evanie Negroni Photographies EI,
Pour la ou les finalité(s) suivante(s) : Gestion de la clientèle
Le ou les destinataire(s) des données sont : Evanie NEGRONI EI, photographe professionnelle
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : evanienegroniphotographies@gmail.com,
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

 

9. DROIT APPLICABLE ET LOIS CONCERNEES

 
Le site web www.evanienegroniphotographies.com/ est soumis au droit français. Il est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi informatique et libertés  du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
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